:. Les autorisations de travaux
:. Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte d’information concernant les possibilités d’utilisation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique.
- Il est obligatoire :
- - pour le détachement d’une partie de propriété supportant déjà une construction ;
- - pour la division d’un terrain en vue de l’implantation de bâtiments.
L’imprimé de demande est retiré en Mairie (disponible aussi en téléchargement). Il est déposé en quatre exemplaires et le délai d’instruction est de 2 mois.
Le formulaire est disponible en téléchargement: 
S'il vous manque "acrobat reader" pour lire le fichier cliquez ici
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