:. L'état civil
:. La déclaration de décès
- qui fait la déclaration ?
Elle peut être faite par un membre de la famille, par les pompes funèbres, par le secrétariat de l’hôpital, sur présentation d’un certificat de décès établi par le médecin.
- dans quel délai ?
Le délai est de 24 h après le décès. Si la déclaration de décès intervient plus tard, l’acte est dressé par le service de l’État Civil.
- où faire la déclaration ?
La déclaration se fait à la Mairie du lieu de décès. Pour Morschwiller-le-Bas, s’adresser au bureau de l’État Civil . Après ces premières démarches, le service de l’État Civil peut délivrer une autorisation de fermeture du cercueil (permis d’inhumer). Ce service peut aussi délivrer l’autorisation de transport de corps avant ou après la mise en cercueil, l’autorisation de soins de conservation et l’autorisation de crémation. Cette dernière est délivrée par le service de l’État Civil sur présentation de la volonté écrite du défunt ou d’un de ses proches.
- les concessions au cimetière
Pour les concessions de tombes et de colombarium, s’adresser au service de l’État Civil de la Mairie.