:. L'état civil
:.Le dossier de mariage
- quand déposer le dossier ?
Dans la mesure du possible, six mois maximum avant le mariage et quinze jours minimum avant le mariage.
- les pièces à fournir
- ~ Certificats prénuptiaux
Ils ne doivent pas avoir été fait plus de deux mois avant le dépôt du dossier.
Dès le dépôt de ces pièces, il sera procédé à la publication des bans.
- ~ Actes de naissance
L’acte de naissance comprend toutes les mentions marginales. Il est à demander dans la commune du lieu de naissance. Il devra dater de moins de 3 mois au moment du mariage. Si vous êtes né(e) dans la commune où a lieu le mariage, il est inutile de fournir cet extrait.
Les personnes étrangères doivent fournir un acte de naissance traduit accompagné d’un certificat de coutume ou de célibat délivré par le Consul étranger ou par l’OFPRA ainsi qu'un certificat de capacité matrimoniale à demander au pays d'origine ou consulat. Les actes délivrés par un officier d’État Civil consulaire et les autorités étrangères doivent dater de moins de six mois.
Toutes les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires étrangères - Service Central de l’État Civil - TSA 39017 - 44941 Nantes Cedex 9 ou sur internet www.diplomatie.gouv.fr
- ~ Attestation de domicile
Le mariage ne peut être célébré dans la commune que si l’un des deux époux y possède son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Vous devez compléter les deux attestations jointes, sur l’honneur, accompagnées d’un justificatif de domicile (ex : quittance de loyer, de téléphone, EDF, etc…)
- ~ Preuve d’identité
Il vous sera demandé également une pièce d’identité (ex : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc…)
- ~ Contrat de mariage
Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du notaire qui a rédigé celui-ci doit être joint au dossier.
- ~ Enfants à légitimer
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer et qu’ils ont l’intention de le faire, il est indispensable qu’ils préviennent la mairie au moment du dépôt du dossier et produisent une copie intégrale de l’acte de naissance de ces enfants quand ils sont nés dans une autre commune que celle du lieu de mariage.
- ~ Les témoins
Il est nécessaire de prévoir deux témoins minimum et quatre témoins maximum. Les témoins doivent être majeurs. Les parents peuvent être témoins de leurs enfants.
Il est nécessaire de fournir la photocopie d’une pièce d’identité pour chaque témoin.
- cas particuliers
Les personnes divorcées, veuves, mineures pourront s’adresser au service d’État Civil de la Mairie, pour obtenir de plus amples renseignements.