:. L'état civil
:. La déclaration de naissance
- qui fait la déclaration ?
Dans la pratique, toutes les naissances sont déclarées par les secrétariats des maternités.
Le père a la possibilité de déclarer la naissance de son enfant au service de l’État Civil.
- dans quel délai ?
La déclaration doit se faire dans les trois jours suivant l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les trois jours).
Lorsque le troisième jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute naissance sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration, même pour les parents étrangers et même si ceux-ci ont déclaré cette naissance aux autorités consulaires de leur pays.
- l’attribution du nom (concernant les enfants naturels –de parents non mariés-)
- Si l’enfant est reconnu par sa mère seule, il prend le nom de sa mère
- Si l’enfant est reconnu en premier lieu par sa mère puis par son père, il prend le nom de sa mère. L’enfant peut prendre le nom de son père si les parents font une déclaration conjointe dressée par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
- Si l’enfant est reconnu par son père seul, il prend le nom de son père
- Si l’enfant est reconnu par son père et sa mère en même temps, il prend le nom de son père.
L’acte de reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il peut être établi avant ou après la naissance ou lors de la déclaration de naissance.
- la réforme du nom
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur enfant soit le nom du père ou de la mère, soit les deux noms accolés par deux traits d'union dans l'ordre choisi. En cas de désaccord entre parents, l'enfant prend automatiquement le nom du père. A noter que le nom donné au premier enfant est valable pour tous les autres enfants du couple.
Jusqu'au 30 juin 2006 les parents peuvent demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n'a pas transmis le sien. Si l'aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003 son consentement est nécessaire. Le nom sera alors attribué à l'ensemble des enfants du couple