:. L'Action Sociale
:. Emploi & Insertion (RMI)
- conditions à remplir pour bénéficier du RMI :
- - avoir 25 ans ou à charge au moins un enfant et ne pas bénéficier de l'allocation parent isolé (API)
- - être sans revenu ou avoir des ressources inférieures à certains barèmes.
- destination du dossier
Votre demande peut être déposée auprès du Centre Communal d'Action Sociale, "instructeur" RMI. Après constitution du dossier, il se chargera de l'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales, chargée du versement de cette prestation. Votre dossier sera parallèlement enregistré au Secrétariat de la Commission Locale d'Insertion (CLI).
Après avoir obtenu le RMI, vous signerez avec votre instructeur, un contrat d'insertion dans lequel vous vous engagez à réaliser toutes les démarches d'insertion.
Le non-respect des convocations de votre instructeur et des clauses dudit contrat peuvent amener la Commission Locales d'Insertion à suspendre le versement de votre allocation.
- les pièces à fournir
Vous être priés de vous munir :
- - d'une pièce d'identité,
- - de la carte d'assuré social,
- - de la carte d'inscription ANPE comme demandeur d'emploi,
- - de la notification de rejet d'indemnisation de l'ASSEDIC,
- - d'un RIB
- où s'adresser ?
Centre Communal d'Action Sociale
Mairie de MORSCHWILLER-LE-BAS
Tél : 03.89.42.20.95
Sur rendez-vous