:. Les autorisations de travaux
:. Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation.
Un permis de construire est nécessaire aussi pour des travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.
Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions à usage autre qu’agricole et dont la surface hors œuvre nette dépasse 170 mètres carrés.C’est le propriétaire du terrain ou son mandataire qui dépose le permis de construire.Le formulaire de demande est à retirer en mairie. Le dossier est déposé en mairie, en quatre exemplaires avec les pièces à joindre :
- - formulaire de demande
- - plan de situation
- - plan masse de la construction projetée
- - schémas des façades
- - plans en coupe de tous les niveaux
- - plan d’insertion dans le paysage
- - etc
Le délai d’instruction est fixé à deux mois à partir de la réception du dossier complet.
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